CO.DES.MO

Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CO.DES.MO et les clients souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site .
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par CO.DES.MO. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client.

Identification
CO.DES.MO - Benoit Gazonneau
Siège social :13 rue des Sables - 44310 SAINT-COLOMBAN
SIREN : 824 760 979 00016
Téléphone : 06.07.75.84.35

Prestations proposées
- Avant-projet : réalisation et fourniture de plans de niveaux, perspectives 3d et façades au niveau d’avant-projet.
- Déclaration préalable de travaux : réalisation et fourniture des documents constitutifs du dossier de demande de déclaration préalable de travaux (DP de 1 à 8).
- Permis de construire : réalisation et fourniture des documents constitutifs du dossier de demande de permis de construire
(PCMI de 1 à 8).

- Rendus d'images : réalisations de visuels à visée commerciale.

Les prestations proposées par CO.DES.MO concernent uniquement les projets dont la surface de plancher est inférieure à 150 m², sauf s'il y a intervention d'un architecte DPLG.

Commande
Dès réception des informations délivrées par le client (identité et adresse, prestation souhaitée et autres renseignements nécessaires), CO.DES.MO transmettra par courrier électronique un devis comportant les éléments constitutifs du contrat, conformément aux articles L 121-16 et suivant du code de la consommation, à savoir :
- Identité, adresse et téléphone du prestataire de service.
- Caractéristique du service commandé.
- Tarifs du service.
- Durée de validité de l’offre et du prix.
- Délai de fourniture de la prestation.
- Liste des pièces nécessaires à la bonne réalisation du service commandé.
- Modalité de paiement.

A réception du devis, le client devra retourner un exemplaire daté et signé de sa main, accompagné d’un règlement d’acompte de 50% du prix total, et des pièces nécessaires mentionnées. Le contrat sera réputé conclu à la date de la signature du devis par le client. Aucune commande, même accompagnée du règlement, ne pourra être prise en compte si elle ne comporte pas la signature du client.

Le client conservera un exemplaire du devis pour lui-même.

Restrictions d’utilisation des documents fournis
Les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage, ils sont exclusivement destinés à un usage administratif.
Les documents conçus par CO.DES.MO ne peuvent être utilisés à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement avec CO.DES.MO.

Responsabilité
L'entreprise CO.DES.MO exerce une activité de saisie de plans dans le domaine de l’architecture et assure, à ce titre, la réalisation de dossiers de permis de construire ou déclaration préalable d’après les études et les esquisses réalisées et fournies par le client. N’étant pas impliquée dans les études de conception qui précédent la dépose du permis de construire ou déclaration préalable, elle ne peut donc être tenue responsable des défauts dans la conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisis par le client.
L'entreprise CO.DES.MO est soumise à une obligation de moyens et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire ou déclaration préalable dont la décision seule relève de l’autorité compétente.

Le client demeure seul responsable de :
- L’exactitude des informations communiquées à CO.DES.MO et utilisées pour réaliser la prestation.
- La réalisation des plans d’exécution, étant rappelé que les plans fournis par CO.DES.MO ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage, sauf si ceux-ci sont stipulés en tant que tels.
- L’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (étude de sol, de fondation, de structure, bureau d’étude béton, assainissement des eaux usées, etc.)
- L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables.
- La conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire ou déclaration préalable déposé.
- La souscription de toutes assurances nécessaires à la couverture obligatoire du mode de construction.

Les croquis fournis à CO.DES.MO devront avoir été réalisés par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Dans tous les cas, si la responsabilité de CO.DES.MO devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

Adhésion aux présentes conditions générales de vente
Toute commande passée après avoir visité le site de CO.DES.MO et accepté le devis implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales. Ces conditions sont accessibles depuis la page d’accueil et consultables à tout moment.

Limite de prestation
CO.DES.MO se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux réglementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 150m2 de surface de plancher. De même, nous ne réalisons pas les demandes de permis de construire ou déclaration préalable pour les projets situés dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude (si cette étude n’est pas fournie).
CO.DES.MO se réserve le droit de refuser toute commande en cas d'indisponibilité ponctuelle (congés, surcharge de travail...).

Caractère non contractuel des perspectives d’intégration
Les perspectives fournies par CO.DES.MO n’entrent pas dans le champ contractuel.

Durée de validité de l’offre
Les prix sont valables trente (30) jours à compter de la réception du devis par le client.

Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, à compter de la signature du devis. L'acompte versé à la commande ne pourra pas être remboursé.

Délais
Le délai de réalisation de la prestation est fonction de la formule choisie. Il débute à réception du devis signé accompagné de l’acompte, sous réserve de la réception de l’ensemble des documents réclamés au client. Ce délai, stipulé sur le devis, s’annule en cas de modifications demandées par le client sur les plans en cours de réalisation.

Mode de livraison
Le dossier est envoyé par courrier électronique au format .PDF. L'impression des documents et le dépôt du dossier en mairie est à la charge du client.

Prix de la prestation
Le prix de la prestation fait l’objet d’un devis envoyé au client, qui doit le retourner signé.
En signant le devis, le client s’engage à régler l'entreprise CO.DES.MO pour la prestation prévue au devis et ce dernier s’engage à mener à bien sa mission.
Toute demande du client entraînant une modification du dossier en cours de réalisation ou déjà réalisé pourra lui être facturée.
Conformément à l’article 293B, l'entreprise CO.DES.MO n'est pas soumise à la TVA ; les prix sont nets de toute taxe.

Définition des prix
Les prix indiqués s’entendent en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils seront définis au travers d’un devis personnalisé et nominatif
contre signé des deux parties contractantes.

Modification des prix
CO.DES.MO se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs. Toutefois, CO.DES.MO s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Modalité de paiement
Le client s’engage à envoyer avec son devis dûment signé un acompte de 50% du prix de la prestation, par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre du dessinateur de CO.DES.MO (Benoit Gazonneau) dont le nom figurera sur le devis , ou par virement bancaire (coordonnées transmises sur simple demande au client).
Tout devis reçu sans le règlement de l'acompte mettra en attente la réalisation et livraison du service.
L’envoi du dossier finalisé se fera par courrier électronique, après paiement par le client du solde de la prestation.

Réclamation
Toute réclamation concernant la réalisation de la prestation devra être adressée par voie postale à CO.DES.MO.

Loi applicable et règlement des litiges
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au tribunal du ressort du siège social de CO.DES.MO . Toutefois, en cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à CO.DES.MO pour convenir d’une solution amiable.

Informatique et liberté
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

Droit de propriété
L’ensemble des éléments figurants sur le site (textes, graphismes, photographies, images, noms, logos, etc.) est la propriété exclusive de CO.DES.MO, en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction même partielle sans l’accord préalable de CO.DES.MO, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

Référencement
Le client autorise CO.DES.MO à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat